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Parution du décret sur les Contrats Responsables

Novembre 2014 - Veille

Attendu depuis plusieurs mois, le décret déterminant le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables » est paru au Journal officiel ce mercredi 19 novembre.

Conforme au projet soumis à consultation en septembre, le décret définit le « cahier des charges » des contrats dits « responsables ». Il précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties que devront respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Pour être considéré comme responsable, un contrat devra ainsi répondre à des critères précis, définis pour les différents postes de soins.

Médicaments, forfait journalier hospitalier et consultations

Les contrats responsables devront couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé, à l’exception de l’homéopathie, des frais de cure thermale et  des médicaments « dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré » (remboursés à 15% et 30% par l’Assurance Maladie). 

Le forfait journalier hospitalier devra désormais être pris en charge sans limitation de durée.

De plus, le décret prévoit un encadrement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au dispositif du contrat d’accès aux soins (CAS), en limitant la prise en charge à 125% du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps puis à 100% de ce tarif à compter de 2017. Il devra nécessairement être inférieur à celle des dépassements d’honoraires des médecins qui adhèrent à ce dispositif.

Optique

Les dépenses d’optique sont également limitées :

  • 6 plafonds et planchés sont mis en place en fonction du niveau de correction nécessaire.
  • La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans (composé de 2 verres et d’une monture), à l’exception des mineurs ou en cas d’évolution de la vue.
  • Un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale est créé afin d’évaluer les évolutions du marché et de contrôler l’impact des mesures.
  • Une prise en charge maximale des montures au sein de l’équipement limitée à 150 euros.

Signé par la Ministre de la Santé, le décret prévoit une entrée en vigueur du texte au 1er avril 2015. Par dérogation, la mise en conformité des contrats collectifs et obligatoires devra intervenir lors « la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ».

Source : décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.